article l 131 10 du code de l éducation

promotionet au soutien de l’emploi local. JONC du 12 août 2010 Page 6934 Complété par : Loi du pays n° 2010-10 du 27 juillet 2010 portant modification du code du travail de Nouvelle-Calédonie. JONC du 12 août 2010 Page 6938 Modifié par : Loi du pays n° 2010-13 du 31 décembre 2010 relative au dialogue social. JONC du 31 décembre 2010 enapplication de l'article l. 131-6, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités de procéder au Auxarticles L. 131-10, L. 161-1, L. 162-1, L. 163-1, L. 312-15, L. 164-1, L. 442-2, et L. 442-3 du code de l’éducation et à l’article 222-17-1 du code pénal les références à l’article L. 122-1 sont Aprèsl’article L. 111-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-1. – Dans le respect de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par leur engagement et leur exemplarité, les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir Lespersonnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire suivant celle au cours de laquelle la mise en demeure leur a été notifiée. Site De Rencontre Gratuit Et Serieux Pour Seniors. Article 86 abrogé Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 19 mai 2011Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 67 Les établissements publics de coopération intercommunale ou plusieurs communes d'un commun accord, ou une commune, peuvent, après avis des conseils des écoles concernées et accord de l'autorité académique, mener, pour une durée maximum de cinq ans, une expérimentation tendant à créer des établissements publics d'enseignement primaire. Dans le respect des dispositions des d'enseignement primaire. Dans le respect des dispositions des articles L. 211-1 et L. 411-1 à L. 411-3 du code de l'éducation, les statuts de ces établissements sont adoptés par délibération, après accord du représentant de l'Etat. Le conseil d'administration de l'établissement comprend des représentants des collectivités territoriales, des enseignants et des parents. Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de cet établissement ainsi que les modalités d'évaluation des résultats de l'expérimentation.

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